--- metadata: title: 'Résolutions de la CGPM : 22e réunion' date: '2003-10-17' source: BIPM - Pavillon de Breteuil url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22 resolutions: - dates: - '2003-10-17' title: Liaisons avec d'autres organisations identifier: 1 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/1/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=162 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les activités de la Convention du Mètre pour étendre la traçabilité des résultats de mesure et des étalonnages à de nouveaux domaines, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'utilité évidente de la collaboration et des comités communs déjà établis par le Bureau international des poids et mesures (BIPM) avec d'autres organisations internationales, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la nécessité de renforcer l'efficacité par la collaboration et le partenariat avec d'autres organisations internationales ayant des intérêts et objectifs communs, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les relations de longue date avec l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prend acte des arrangements officiels récemment établis par le BIPM avec l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation météorologique mondiale (OMM), ainsi que des efforts déployés par le BIPM pour établir des arrangements similaires avec d'autres organisations, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement ces arrangements, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite les organisations internationales et intergouvernementales, ayant des activités liées à la métrologie, à coopérer avec le BIPM, à établir des relations officielles similaires et, si nécessaire, à participer à des comités communs, - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: "invite tous les États membres de la Convention du Mètre à aider à la mise en \x9Cuvre des mesures qui résultent de cette collaboration et des efforts conjoints pour étendre l'influence et l'impact de la Convention du Mètre et de la traçabilité des résultats de mesure et des étalonnages à d'autres communautés d'utilisateurs, lorsque les responsabilités mises en jeu se situent au niveau national plutôt qu'au niveau international." - dates: - '2003-10-17' title: Métrologie et commerce identifier: 2 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/2/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=162 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'importance croissante de la fiabilité des mesures et de l'équivalence des résultats de mesure dans le commerce international, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le rôle joué par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans la réduction des obstacles au commerce de nature non tarifaire, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le récent rapport demandé par le Bureau international des poids et mesures (BIPM) à une société d'audit commerciale sur l'impact économique de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du Comité international des poids et mesures sur le commerce international, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prend acte de la demande faite de longue date par le BIPM d'obtenir le statut d'observateur du Comité sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, et actions: - type: requests date_effective: '2003-10-17' message: demande aux États membres de la Convention du Mètre de faire pression pour que cette candidature soit agréée dès que possible. - dates: - '2003-10-17' title: Coordination des initiatives en faveur des actions liées à la métrologie, à l'accréditation et à la normalisation dans les pays et les entités économiques en voie de dévelopement identifier: 3 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/3/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=163 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les avantages d'une extension des relations entre la Convention du Mètre et les organismes travaillant dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et des infrastructures liées à la normalisation dans les pays et les entités économiques en voie de développement, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: "considérant l'intérêt de mettre en \x9Cuvre une approche cohérente et coordonnée dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation," - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la création d'un Comité commun pour la coordination de l'assistance aux pays en voie de développement dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation (JCDCMAS), comité composé de représentants du Bureau international des poids et mesures (BIPM), de la Commission électrotechnique internationale (CEI), de l'International Accreditation Forum (IAF), de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), de l'Union internationale des télécommunications (UIT), et de l'United Nations Industrial Development Organization (UNIDO), - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les initiatives prises par plusieurs États membres de la Convention du Mètre en faveur de la métrologie dans les pays en voie de développement, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prenant acte de relations indépendantes entre des États membres de la Convention du Mètre et un certain nombre de partenaires du JCDCMAS, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: "accueille favorablement et apporte son soutien à la participation de la Convention du Mètre aux activités du JCDCMAS, qui est chargé d'aider à une mise en \x9Cuvre technique cohérente dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation dans les pays et entités économiques en voie de développement, de façon à éviter tout conflit avec les politiques et activités indépendantes des laboratoires nationaux de métrologie des États membres de la Convention du Mètre." - dates: - '2003-10-17' title: Valeur et avantages de la Convention du Mètre pour les États membres et les associés à la Conférence générale identifier: 4 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/4/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=164 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les avantages techniques et économiques évidents de la Convention du Mètre pour ses États membres et pour les États et entités économiques associés à la Conférence générale, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant combien il est souhaitable d'augmenter le nombre des États membres et des associés afin d'accroître l'impact et les avantages de la participation à l'Arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) du Comité international des poids et mesures (CIPM), - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la nécessité de s'assurer que le MRA du CIPM n'est pas perçu comme un obstacle technique au commerce mais, au contraire, comme un arrangement offrant les mêmes possibilités à tous, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement les initiatives prises par le Bureau international des poids et mesures pour promouvoir l'appartenance à la Convention du Mètre et augmenter le nombre des membres et des associés à la Conférence générale, - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement le rôle potentiel joué par le Comité commun pour la coordination de l'assistance aux pays en voie de développement dans les domaines de la métrologie, de l'accréditation et de la normalisation (JCDCMAS) pour sensibiliser ceux qui ne sont pas encore membres à l'intérêt de ce statut, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite les États membres à promouvoir l'accroissement du nombre des membres et des associés par leurs initiatives, telles que des programmes d'aide aux pays en voie de développement, et lors de discussions dans des forums internationaux appropriés. - dates: - '2003-10-17' title: Rapport sur l'évolution des besoins métrologiques dans les domaines des échanges commerciaux, de l'industrie et de la société, et le rôle du Bureau international des poids et mesures identifier: 5 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/5/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=164 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la cgpm-resolution:fr/20/11[Résolution 11] de la 20^e^ Conférence générale, qui recommandait au Comité international d'étudier les besoins à long terme dans le domaine de la métrologie, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la cgpm-resolution:fr/21/1[Résolution 1] de la 21^e^ Conférence générale, qui a pris acte du Rapport à la Conférence générale sur les besoins à long terme dans le domaine de la métrologie, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le nouveau Rapport approuvé par le Comité international en octobre 2002, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prend acte du contenu du nouveau Rapport, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prend acte de sa contribution à l'identification des priorités parmi les activités actuelles et à l'établissement de nouvelles priorités, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prend acte de sa contribution aux décisions du Comité international sur le programme de travaux futurs du Bureau international des poids et mesures (BIPM), actions: - type: thanks / expresses-appreciation date_effective: '2003-10-17' message: remercie les nombreuses organisations et personnalités qui ont contribué aux travaux du Comité international, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite le Comité international à continuer de suivre de près les demandes croissantes faites aux laboratoires nationaux de métrologie et au BIPM en ce qui concerne leurs activités actuelles et les activités métrologiques supplémentaires résultant de besoins nouveaux dans des domaines tels que la chimie, la biotechnologie, la médecine, l'environnement et les sciences de la nutrition, - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite le Comité international à présenter un rapport à la prochaine Conférence générale traitant du bien-fondé de la réponse du BIPM à ces besoins et les implications financières éventuelles, ainsi que sur le programme de travail du BIPM en réponse à de tels besoins internationaux, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite le Comité international si nécessaire, d'actualiser le Rapport de 2002. subject: Comité international - dates: - '2003-10-17' title: Sur l'importance de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du Comité international des poids et mesures identifier: 6 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/6/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=165 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: |- prenant acte de l'impact économique et social positif, en particulier la diminution des coûts liés aux obstacles au commerce de nature non tarifaire, pouvant résulter de l'adoption, par les organismes législatifs et réglementaires, de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) du Comité international des poids et mesures (CIPM), l'influence du MRA du CIPM pour établir la confiance entre partenaires commerciaux, l'intérêt qu'il a déjà suscité auprès de certaines autorités dans le domaine réglementaire, des organisations commerciales et des autorités nationales, l'utilisation du MRA du CIPM, par exemple, pour faciliter les accords commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis, ce que la crédibilité du MRA du CIPM repose sur des fondements techniques solides, à savoir les comparaisons clés, les systèmes qualité et les autres dispositions prises pour assurer la qualité, ce que le MRA du CIPM a été signé avec l'approbation des autorités officielles compétentes de chaque pays, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement l'intérêt manifesté par ces divers organismes, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite tous les États membres à promouvoir le MRA du CIPM auprès de leurs organismes nationaux de réglementation, d'accréditation et de normalisation, comme cadre pour l'acceptation des certificats d'étalonnage et de mesurage des laboratoires nationaux de métrologie et des laboratoires désignés, ainsi que des laboratoires accrédités pouvant faire la preuve de leur traçabilité au Système international d'unités par l'intermédiaire des étalons des laboratoires nationaux de métrologie signataires du MRA et des laboratoires désignés, - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite le Comité international à préparer une déclaration sur l'importance et les applications du MRA du CIPM dans les domaines des échanges, du commerce et de la réglementation, et à porter cette déclaration à l'attention des Gouvernements des États membres de la Convention du Mètre, en recommandant que les principes du MRA du CIPM figurent dans les accords intergouvernementaux si nécessaire, - type: encourages date_effective: '2003-10-17' message: encourage le Comité international à prendre toutes les dispositions possibles pour augmenter le nombre des signataires du MRA du CIPM, laboratoires nationaux de métrologie et autres laboratoires désignés qui font partie de l'infrastructure métrologique des États membres de la Convention du Mètre et des associés à la Conférence générale. - dates: - '2003-10-17' title: Implication des laboratoires nationaux de métrologie dans les activités de la Convention du Mètre identifier: 7 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/7/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=166 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'importance des questions relevant des missions des Comité consultatifs, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que la compétence relative à certaines disciplines se trouve dans de nombreux organismes spécialisés qui ne sont pas des laboratoires nationaux de métrologie, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant qu'il est souhaitable de s'assurer que le plus grand nombre possible de laboratoires nationaux de métrologie et d'autres laboratoires désignés participent aux comparaisons clés dans ces domaines, - type: noting date_effective: '2003-10-17' message: prenant acte de la notification officielle au Bureau international des poids et mesures des changements apportés à la liste des laboratoires désignés dans l'annexe A de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) du Comité international des poids et mesures (CIPM), par les laboratoires nationaux de métrologie signataires du MRA, actions: - type: recommends date_effective: '2003-10-17' message: recommande aux Gouvernements ou aux autorités officielles compétentes des États membres de la Convention du Mètre de prendre les mesures nécessaires pour associer (ou relier) les activités et les moyens de ces autres centres nationaux d'expertise aux laboratoires nationaux de métrologie en les désignant comme participant à l'Arrangement et donc aux activités qui y sont liées, et - type: recommends date_effective: '2003-10-17' message: recommande qu'ils mettent leurs infrastructures au service d'autres organisations, dans les domaines industriel, scientifique, médical ou autres, qui ont besoin ou tireraient profit de résultats d'étalonnages traçables au Système international d'unités. - dates: - '2003-10-17' title: Révision de la mise en pratique de la définition du mètre identifier: 8 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/8/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=167 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: recalling / further recalling date_effective: '2003-10-17' message: rappelant qu'en 1999 la 21^e^ Conférence générale a accueilli favorablement l'adoption de la révision de la mise en pratique de la définition du mètre approuvée par le Comité international des poids et mesures en 1997, - type: recalling / further recalling date_effective: '2003-10-17' message: rappelant que la Conférence générale a aussi recommandé aux laboratoires nationaux de métrologie de poursuivre les études expérimentales et théoriques entreprises pour améliorer les étalons optiques de fréquence et de longueur d'onde, et de mettre au point de nouvelles techniques pour comparer les différents étalons dans un domaine étendu de fréquences et de longueurs d'onde, afin d'améliorer le fondement expérimental du Système international d'unités (SI), - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que les nouvelles techniques fondées sur des ions et des atomes piégés permettent maintenant de réaliser des étalons de fréquence optiques et des horloges optiques de très haute exactitude et stabilité, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que ces systèmes semblent offrir la possibilité de servir de fondement à une amélioration future de la définition de la seconde, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que l'introduction de la technologie des peignes femtosecondes a facilité considérablement les mesures absolues de fréquence de sources de radiations optiques, y compris celles utilisées dans la mise en pratique de la définition du mètre, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que le Comité international a mis à jour en 2002 les valeurs recommandées pour un certain nombre de radiations publiées dans la mise en pratique de 1997 et y a ajouté les valeurs relatives à un certain nombre de radiations nouvelles, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement l'adoption de ces nouvelles valeurs et leur http://stacks.iop.org/met/40/103[publication dans _Metrologia_] en 2003, et - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement la collaboration étroite et les discussions entre la communauté des longueurs et celle du temps et des fréquences, en vue du rattachement à venir des étalons de fréquence optiques et micro-ondes, - type: recommends date_effective: '2003-10-17' message: recommande que les laboratoires nationaux de métrologie continuent à mettre au point des techniques fiables et éprouvées pour la fabrication d'étalons de fréquence optiques et leur comparaison aux étalons de fréquence micro-ondes, et - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: invite le Comité international à suivre cette question en permanence, en particulier en vue d'une éventuelle redéfinition de la seconde. - dates: - '2003-10-17' title: Exigences pour le transport transfrontalier d'étalons de mesure, d'équipements métrologiques et de matériaux de référence identifier: 9 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/9/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=168 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les récents événements qui, nous le comprenons bien, imposent un contrôle plus strict des conteneurs, bagages et objets personnels des voyageurs nationaux et internationaux, ainsi que des bagages non accompagnés, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que ces contrôles rendent de plus en plus difficile, et parfois impossible, le transport des équipements, étalons et matériaux de référence nécessaires aux comparaisons d'étalons nationaux de mesure, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que ces comparaisons reposent intrinsèquement sur le transport fréquent et sans encombre d'étalons, qui pour beaucoup ont une stabilité limitée et qui doivent donc être transportés rapidement, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que certains échantillons et équipements sont fragiles et peuvent être contaminés ou endommagés jusqu'à devenir inutilisables, s'ils ne sont pas transportés avec soin par le personnel des aéroports, les agences de fret et les agents des douanes, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que les dangers inhérents au transport de certains échantillons pour la métrologie dans les domaines nucléaire, chimique et pharmaceutique sont bien moindres que ne le craignent ceux qui cherchent à interdire ou restreindre systématiquement le déplacement de ces produits en grande quantité, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: "considérant la nécessité de mettre en \x9Cuvre de nouvelles procédures susceptibles de faciliter le transport sans encombre de tels matériels," - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que cela pourrait se faire par des modifications, directives ou autres adjonctions aux réglementations existantes informant les personnels sur les mesures à prendre pour les échantillons et équipements de mesure, actions: - type: recommends date_effective: '2003-10-17' message: "recommande que les laboratoires nationaux de métrologie, les organismes gouvernementaux et les organisations internationales responsables du contrôle et des règlements sur le transport des biens et substances travaillent tous avec les organismes concernés pour étudier, proposer et mettre en \x9Cuvre des procédures spéciales relatives au transport libre et sans encombre de matériaux et d'équipements métrologiques entre les laboratoires nationaux de métrologie, les laboratoires désignés et le Bureau international des poids et mesures,\n\net *recommande* aussi que le Comité international attire l'attention des autres organisations internationales ayant des responsabilités dans ce domaine sur cette Résolution." - dates: - '2003-10-17' title: Symbole du séparateur décimal identifier: 10 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/10/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=169 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que l'un des principaux objectifs du Système international d'unités (SI) est de permettre d'exprimer la valeur des grandeurs d'une manière aisément compréhensible dans le monde entier, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que la valeur d'une grandeur est normalement exprimée par un nombre qui multiplie une unité, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que souvent le nombre utilisé pour exprimer la valeur d'une grandeur contient plusieurs chiffres, avec une partie entière et une partie décimale, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que la 9^e^ Conférence générale dans sa cgpm-resolution:fr/9/7[Résolution 7] (1948) avait décidé que « Dans les nombres, la virgule (usage français) ou le point (usage britannique) sont utilisés seulement pour séparer la partie entière des nombres de leur partie décimale », - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que conformément à la décision du Comité international des poids et mesures lors de sa 86^e^ session (1997), le Bureau international des poids et mesures utilise maintenant le point (sur la ligne) comme séparateur décimal dans toutes les versions en anglais de ses publications, y compris dans le texte anglais de la brochure sur le SI (la référence internationale sur le SI), tout en continuant à utiliser la virgule (sur la ligne) comme séparateur décimal dans toutes ses publications en français, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que néanmoins certaines organisations internationales utilisent la virgule sur la ligne comme séparateur décimal dans leurs documents en anglais, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que de plus, certaines organisations internationales, y compris certaines organisations internationales de normalisation, spécifient que le séparateur décimal doit être la virgule sur la ligne, dans toutes les langues, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que la recommandation d'utiliser la virgule sur la ligne comme séparateur décimal est, dans de nombreuses langues, en conflit avec l'usage courant, qui consiste à utiliser le point sur la ligne, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que le fait d'utiliser le point sur la ligne ou la virgule sur la ligne comme séparateur décimal n'est pas toujours lié à la langue, car certains pays de même langue maternelle ont des usages différents, alors que d'autres pays pratiquant le plurilinguisme utilisent le point sur la ligne ou la virgule sur la ligne suivant la langue, - type: reaffirming date_effective: '2003-10-17' message: réaffirme que « Pour faciliter la lecture, les nombres peuvent être partagés en tranches de trois chiffres ; ces tranches ne sont jamais séparées par des points, ni par des virgules », comme le recommande la cgpm-resolution:fr/9/7[Résolution 7] de la 9^e^ Conférence générale de 1948. actions: - type: decides date_effective: '2003-10-17' message: déclare que le symbole du séparateur décimal pourra être le point sur la ligne ou la virgule sur la ligne, - dates: - '2003-10-17' title: Relations entre les laboratoires nationaux de métrologie et les organismes d'accréditation reconnus au niveau national identifier: 11 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/11/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=170 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le rôle pivot joué par les laboratoires nationaux de métrologie afin de promouvoir l'accréditation des services d'étalonnage et, dans certains pays, des laboratoires d'essais pour satisfaire les demandes croissantes d'étalonnage des étalons de mesure et des instruments assurant la traçabilité au Système international d'unités (SI), - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le caractère fondamental d'une coopération technique étroite entre le personnel des laboratoires nationaux de métrologie et celui des organismes d'accréditation reconnus au niveau national, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'importance primordiale pour le client d'être assuré que la procédure d'accréditation des laboratoires d'étalonnage et d'essais est effectuée avec les compétences techniques requises, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la tendance récente à demander une séparation complète entre les activités des laboratoires nationaux de métrologie et celles des organismes d'accréditation reconnus au niveau national, au nom de l'impartialité, de l'indépendance et de l'intégrité de ces derniers, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le danger évident qu'une telle séparation pourrait avoir pour les compétences techniques des organismes d'accréditation reconnus au niveau national, et par conséquent, pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnage et d'essais, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: "considérant que la détermination et la mise en \x9Cuvre des pratiques nationales concernant la métrologie et les systèmes d'accréditation nationaux sont en dernière instance de la responsabilité des Gouvernements nationaux," - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant que la relation entre le laboratoire national de métrologie et le ou les organismes d'accréditation reconnus au niveau national varie d'un pays à l'autre, ce ou ces organismes pouvant faire partie du laboratoire national de métrologie, être sous la responsabilité du laboratoire national de métrologie, ou en être complètement séparés, - type: emphasizing date_effective: '2003-10-17' message: soulignant l'importance d'une pratique équitable et harmonisée à l'égard des systèmes métrologiques et d'accréditation, petits ou grands, dans toutes les régions du monde, - type: recognizing date_effective: '2003-10-17' message: reconnaissant l'importance de l'harmonisation mondiale de ces pratiques, actions: - type: welcomes date_effective: '2003-10-17' message: accueille favorablement le https://www.bipm.org/fr/convention/mou/ilac.html[protocole d'accord] entre le Comité international des poids et mesures (CIPM) et l'International Laboratory Accreditation Conference (ILAC) conclu récemment, - type: requests date_effective: '2003-10-17' message: demande à tous les organismes d'accréditation de reconnaître que les laboratoires nationaux de métrologie et les laboratoires d'étalonnage accrédités fournissent ensemble l'accès indispensable à la traçabilité au SI et donc la fiabilité des mesures et de l'équivalence internationale des résultats de mesure pour l'économie et la société tout entières et travaillent ensemble étroitement, - type: recommends date_effective: '2003-10-17' message: |- recommande que les Gouvernements des États membres de la Convention du Mètre s'assurent qu'une relation appropriée existe entre les laboratoires nationaux de métrologie et les organismes d'accréditation reconnus au niveau national, cette relation stimule la collaboration en matière de traçabilité des résultats de mesure et assure que des actions efficaces et complémentaires soient entreprises dans le cadre de l'Arrangement de reconnaissance mutuelle du CIPM et de l'Arrangement de l'ILAC, et *note* que les étalonnages ne sont pas une évaluation de la conformité. - dates: - '2003-10-17' title: Dotation du Bureau international pour les années 2005 à 2008 identifier: 12 url: https://www.bipm.org/fr/CGPM/db/22/12/ reference: https://www.bipm.org/utils/common/pdf/CGPM/CGPM22.pdf#page=171 approvals: - type: affirmative degree: unanimous message: La 22^e^ Conférence générale des poids et mesures, considerations: - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'importance croissante de la métrologie pour les échanges commerciaux, l'industrie, l'environnement, la santé publique et la sécurité dans tous les États membres de la Convention du Mètre, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le besoin correspondant d'une coordination internationale efficace et compétente des activités de métrologie, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant le rôle central joué par le Bureau international des poids et mesures (BIPM) dans cette coordination et les services qu'il rend aux États membres de la Convention du Mètre, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les responsabilités élargies confiées au BIPM lors de la 21^e^ Conférence générale en 1999, sans augmentation correspondante de sa dotation, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'augmentation de la charge de travail, non prévue lors de la 21^e^ Conférence générale, à laquelle le BIPM a fait face depuis la précédente Conférence générale, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant l'extension des activités de la Convention du Mètre incombant aux États membres, notamment dans les domaines de la chimie, de la biotechnologie et de la médecine, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant la nécessité d'élargir le domaine de compétence du personnel scientifique du BIPM pour répondre aux demandes dans ces nouveaux domaines, - type: considering date_effective: '2003-10-17' message: considérant les efforts considérables qui continuent d'être faits par le BIPM pour augmenter son efficacité, et son engagement à poursuivre ces efforts, - type: recognizing date_effective: '2003-10-17' message: reconnaissant la situation économique difficile actuelle de certains États membres, qui a pour conséquence de limiter strictement les contributions directes aux organisations intergouvernementales, - type: recognizing date_effective: '2003-10-17' message: reconnaissant l'extrême importance du travail du BIPM pour tous les États membres, - type: recognizing date_effective: '2003-10-17' message: reconnaissant la nécessité d'assurer les moyens financiers et autres permettant au BIPM de répondre aux exigences croissantes auxquelles il doit faire face, actions: - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: |- invite les laboratoires nationaux de métrologie à organiser, de manière continue et à leurs frais, la mise à disposition ou le détachement au BIPM, pour des séjours de courte durée, de membres de leur personnel afin de travailler sur des projets d'intérêt mutuel intégrés au programme de travail du BIPM, à accepter la participation de membres du personnel du BIPM aux activités de leur laboratoire pour travailler à des programmes d'intérêt mutuel, à subventionner un programme permanent de chercheurs associés au BIPM visant à mettre à sa disposition du personnel répondant aux besoins, sur la base de quatre chercheurs associés à la fin de l'année 2004, pour des projets d'intérêt mutuel au laboratoire national de métrologie qui fournit la subvention et au BIPM, - type: invites / further invites date_effective: '2003-10-17' message: et invite aussi les Gouvernements, les laboratoires nationaux de métrologie, les organisations internationales, ainsi que les organismes et fondations privés à verser des contributions financières supplémentaires ou à effectuer des dons en nature au BIPM, - type: decides date_effective: '2003-10-17' message: |- décide que la partie fixe de la dotation annuelle du Bureau international des poids et mesures sera augmentée de telle façon que l'ensemble de la partie fixe et de la partie complémentaire (définie à l'article 6, 1921) du Règlement annexé à la Convention du Mètre (1875) soit, pour les États parties à la Convention à l'époque de la 22^e^ Conférence porté à |=== | >| 9 587 000 | euros en 2005 | >| 9 779 000 | euros en 2006 | >| 9 974 000 | euros en 2007 | | >| 10 174 000 | euros en 2008, |=== - type: decides date_effective: '2003-10-17' message: |- et décide aussi de soutenir la charge de travail croissante du BIPM par une contribution supplémentaire discrétionnaire de |=== | | 130 000 | euros en 2005 | | 132 000 | euros en 2006 | | 136 000 | euros en 2007 | | 138 000 | euros en 2008, |=== - type: requests date_effective: '2003-10-17' message: demande aux États membres de déclarer au BIPM, au plus tard le 1^er^ avril 2004, s'ils ont l'intention de payer leur part de cette contribution discrétionnaire pour les quatre années ci-dessus.